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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 4 - Les voies de recours contentieux

- Le recours aux juridictions

I - Les juridictions de l'ordre judiciaire
II - Les juridictions de l'ordre administratif
III - Les juridictions en dehors des ordres

Quelles sont les voies de recours dont disposent les usagers du système de santé pour faire valoir leurs droits ? Pendant longtemps, la voie de recours la plus usitée a été le recours auprès des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a remis en cause cette perspective, visant au contraire à réduire le champ du contentieux et à favoriser le règlement amiable des litiges.

I - Les juridictions de l'ordre judiciaire

Conformément au principe de l'unité des justices civile et pénale, les juridictions judiciaires connaissent deux types de litiges : ceux entre particuliers pour lesquels elles appliquent le droit civil, ceux entre un particulier soupçonné d'avoir commis une infraction et la société, pour lesquels elles appliquent le droit pénal. Les juridictions les plus importantes remplissent les deux fonctions. Ainsi le tribunal d'instance devient dans sa formation répressive le tribunal de police cependant que le tribunal de grande instance devient le tribunal correctionnel. Le corps de la magistrature judiciaire répond au même principe d'unité.

1 - Les juridictions du premier degré

i - Les juridictions civiles

Les juridictions civiles à compétence générale : les tribunaux de grande instance (TGI)

Le TGI est la juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'il connaît de tous les litiges non attribués spécialement à une juridiction particulière.

Chaque TGI est composé de deux types de magistrats :

ceux du siège (magistrats assis) : le président, les vice-présidents, les juges ordinaires ;
ceux du parquet (magistrats debout) dont la fonction consiste à représenter l'intérêt général (la « société ») dans le cadre des procès ou en saisissant le tribunal. Ils agissent par voie d'intervention dans certains procès, ou par voie d'action en saisissant le tribunal.

Les magistrats sont assistés de personnels, les greffiers, qui rédigent les actes et en assurent l'authenticité. Ainsi, chaque TGI comprend, au moins : un président, deux juges, un procureur, un greffier.

Dans certaines villes, les TGI sont divisés en chambres, lesquelles, le cas échéant, sont scindées en sections. À côté des chambres, il existe des juges spécialisés : le juge aux affaires familiales ; le juge des libertés et de la détention ; le juge de l'exécution ; le juge de l'expropriation ; le juge de la mise en état.

En règle générale, le TGI siège en formation collégiale, les audiences étant publiques. Toutefois, il peut siéger en chambre du conseil (en matière contentieuse)...

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