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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les sources du droit de la responsabilité

- Droit, éthique, morale et déontologie

I - Éléments préliminaires de définition et de problématiques
II - De la norme à la (bonne) pratique professionnelle
III - Le droit
IV - L'éthique est-elle une source du droit de la responsabilité ?
V - Quel est le rôle de la déontologie dans la responsabilité des professionnels de santé ?

Les responsabilités des professionnels de santé sont évaluées au regard de différentes normes déterminées par le droit, l'éthique, la morale et la déontologie. Le droit est constitué par l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes physiques et morales. L'éthique comprend les principes à la base du comportement d'un individu. La déontologie correspond à l'ensemble des devoirs qui incombent à des professionnels dans l'exercice de leur métier.

I - Éléments préliminaires de définition et de problématiques

Morale, droit, déontologie, éthique notes Cf. Simon Sutour, Jean-Louis Lorrain, « Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur la prise en compte des questions éthiques à l'échelon européen », Doc. Sénat n° 67, 10 octobre 2013.
) ? Ces différents termes interfèrent dès lors que l'on aborde la question de la responsabilité. Il est hélas fréquent que l'on entretienne une certaine confusion entre ces différents termes qui se recoupent inévitablement sur ce périmètre. Nous proposons donc les distinctions suivantes, trop succinctes (qui n'épuisent pas le débat) !

La morale

Elle relève d'abord et avant tout du champ philosophique dans la détermination du Bien et du Mal ; ce champ philosophique peut s'appuyer sur des doctrines religieuses, mais aussi sur des approches différenciées prenant quelques distances avec ces racines théologiques. Dans notre société, garantissant la liberté d'opinion et d'expression, chacun peut se reconnaître dans tel système philosophique ou exprimer des convictions religieuses. Le principe de neutralité et de laïcité de l'État (notamment depuis la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) pose une première difficulté : la morale individuelle (ou collective, si l'on adhère librement à une doctrine religieuse ou à une école de pensée philosophique) impose certaines règles dans le comportement individuel, mais demeure dans la sphère privée. Il ne peut y avoir une « morale d'État » comme, encore, au XIX^e siècle (les tribunaux sous Napoléon III ont ainsi condamné Charles Baudelaire pour son recueil de poésie Les fleurs du mal…).

Le droit, la norme juridique

Le droit se manifeste par la définition de normes applicables dans l'ensemble de la société...

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