Partie 3 - Problématiques particulières du droit de la responsabilité des établissements et professionnels de santé
- La hiérarchie des normes juridiques en droit de la santé
Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s'impose systématiquement à celle de niveau inférieur.
Dans le système juridique d’un État de Droit, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l’importance et la place hiérarchique de l’ensemble des normes qui le gouvernent : lois, décrets, arrêtés, décisions de justices… pour en garantir la cohérence juridique et l’impartialité. Dans le cadre d’un contentieux juridique, la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d’un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur.
I - Les normes législatives (lois et ordonnances)
On doit distinguer :
les lois organiques ont pour objet de fixer les modalités d'application de certains articles de la Constitution. Elles occupent dans la hiérarchie des normes un rang supérieur à celui des lois dites ordinaires. La Constitution prévoit des règles de procédure particulières pour leur vote et les soumet au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel ;
les lois ordinaires, qui sont les plus fréquentes, sont en principe délibérées et votées par le Parlement. Elles sont ensuite promulguées par le président de la République ;
les lois référendaires sont directement adoptées par le peuple (art. 11 de la Constitution).
Certains actes ne répondant pas aux catégories énumérées ci-dessus peuvent être assimilés aux lois et revêtir la même force juridique.
Le cas le plus fréquent est celui des ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution et dont on connaît l'importance quantitative, notamment en matière sanitaire et hospitalière. Ces textes sont en réalité adoptés par le gouvernement, sur habilitation législative donnée pour un temps déterminé et dans un but particulier. Ce dispositif, assez complexe, a été prévu par le constituant de 1958 pour éviter les aléas des débats parlementaires et faciliter la transposition technique de directives européennes.
1 - Le domaine de la loi
L' article 34 de la Constitution donne une liste limitative des matières relevant de la compétence du législateur :
La...