Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 4 - Les voies de recours contentieux

 - Le règlement amiable par les commissions de conciliation et d'indemnisation

L'instauration de ces procédures de règlement amiable découle de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'objectif essentiel était de mettre en place un mécanisme non juridictionnel de règlement amiable d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, permettant de :

  • faciliter l'accès au droit pour les victimes ;

  • dédramatiser le contentieux hospitalier ;

  • conserver l'approche jurisprudentielle (essentiellement administrative) permettant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ;

  • réduire les contentieux portés devant les juridictions.

L'instauration de ces procédures de règlement amiable découle de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'objectif essentiel était de mettre en place un mécanisme non juridictionnel de règlement amiable d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, permettant de :

  • faciliter l'accès au droit pour les victimes ;

  • dédramatiser le contentieux hospitalier ;

  • conserver l'approche jurisprudentielle (essentiellement administrative) permettant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ;

  • réduire les contentieux portés devant les juridictions.

Textes de référence
Site Internet

http://www.oniam.fr  : ce site vous donne accès aux institutions (CCI, ONIAM, notamment), ainsi qu'aux missions qu'elles mettent en œuvre pour indemniser les victimes d'accidents médicaux survenant dans le système de santé. Vous y trouverez tous les documents, formulaires et contacts utiles à vos démarches....

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.