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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Missions et responsabilités dans la pratique de la réanimation, des soins continus et des soins intensifs

- Recommandations de bonnes pratiques cliniques concernant l'application de la loi du 22 avril 2005

I - Préambule
II - Champ d'application des recommandations du groupe de réflexion éthique de la SFAR
III - Modalités d'application de la loi de 2005

Le groupe de réflexion éthique de la SFAR a émis des recommandations concernant les soins aux personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie et les traitements devenus vains, c'est-à-dire disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

Textes de références

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et ses décrets d'application du 6 février 2006.

I - Préambule

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 à laquelle s'appuie schématiquement sur deux grands principes : l'un, positif, donne à la personne malade de nouveaux droits, opposables à une obstination de la part des médecins qu'il jugerait déraisonnable ; l'autre est négatif : le Code pénal n'établit pas de distinction en matière d'homicide volontaire, y compris pour l'euthanasie ( CP, art. 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » ; art. 221-3, alinéa 1 : « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »)

Conditions préalables

Les nouvelles dispositions légales diffèrent selon que la personne malade est en état d'exprimer sa volonté ou ne l'est pas.

Lorsque la personne est en état d'exprimer sa volonté, le principe d'autonomie est étendu aux situations où l'abstention thérapeutique peut aboutir au décès, ce qui exonère le praticien de sanctions pénales au motif de la non-assistance à une personne en péril. Ce droit des malades est accompagné d'une obligation pour le praticien d'informer sur les risques de la décision et de respecter un temps de réflexion (ce qui exclut les situations d'urgence vitale, en matière de transfusion par exemple, confortant ainsi la jurisprudence du Conseil d'État), ainsi que de la possibilité de faire appel à un autre médecin.
Lorsque la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté, la responsabilité de la limitation de traitements incombe au praticien en charge du patient, ce qui évite de faire peser cette décision sur la famille ou des proches. Ce praticien a...

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