Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Problématique générale de la coopération interhospitalière

 - Une meilleure organisation pour l'optimisation de l'offre de soins

La question de la coopération interhospitalière, visant à une optimisation de l'offre de soins par les établissements publics et privés de santé, constitue un thème récurrent des réformes hospitalières successives depuis la loi Boulin du 31 décembre 1970.

La loi HPST du 21 juillet 2009 a une fois de plus renforcé cette tendance, donnant aux autorités concernées, et en premier lieu aux agences régionales de santé, un pouvoir de forte incitation et une capacité d'injonction visant à surmonter les résistances traditionnelles liées d'une part à la défense des intérêts locaux, d'autre part aux relations antinomiques entre le secteur public ou parapublic assurant le service public et le secteur privé à but lucratif.

Les premiers cadres de coopération

Avant même la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1970, un projet de loi déposé par M. Jeanneney, ministre chargé de la Santé en avril 1968, proposait la création de communautés hospitalières et préconisait la mutualisation des investissements hospitaliers ; la dissolution de l'Assemblée nationale à l'issue des événements de mai 1968 ne permit pas d'inscrire ce projet à l'ordre du jour des délibérations parlementaires. La loi Boulin a donc ouvert la voie à la structuration de l'offre de soins, créant la carte sanitaire et instaurant les premiers cadres de coopération :

  • les groupements interhospitaliers de secteur ou régionaux, forums de concertation ;

  • les syndicats interhospitaliers dotés de la personnalité morale ;

  • l'extension de l'exécution du service public hospitalier aux établissements à but non-lucratif ;

  • les contrats de concession de service public ou les accords d'association au service public proposés, sans grand succès, aux établissements à but lucratif.

Les GIE, les GIP et les GCS

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a modernisé ces cadres et outils de coopération, permettant de s'inscrire dans des groupements d'intérêt économique (GIE) ou des groupements d'intérêt public (GIP) et instaurant des conférences sanitaires de secteur. L'ordonnance Juppé-Barrot du 25 avril 1996 compléta le dispositif en instaurant les communautés d'établissements et les groupements de coopération sanitaire (GCS). La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi n° 2002-303...

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