Partie 3 - Problématiques particulières du droit de la responsabilité des établissements et professionnels de santé
- Le droit international et le droit européen
Le droit international est l'ensemble des règles de droit s'intéressant aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants.
Le droit européen est issu des institutions de l'union européenne ou découle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le droit international est l'ensemble des règles de droit s'intéressant aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants.
Le droit européen est issu des institutions de l'union européenne ou découle de la Convention européenne des droits de l'homme.
I - Les normes de référence
1 - Les traités et conventions
L'ampleur du droit international et du droit communautaire, n'a cessé de croître depuis un siècle.
Cette source de droit extranationale est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Outre l'alinéa 14 du Préambule de 1946, affirmant que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international », l'article 55 de la Constitution de 1958 précise que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Il faut déduire de ces dispositions que le droit international a une autorité clairement reconnue sur les lois et les actes administratifs.
Sa position au regard de la Constitution est, en revanche, plus délicate. L'ordre international qui impose aux États de respecter leurs engagements reconnaît une valeur supraconstitutionnelle aux traités. Du point de vue interne, cependant, la Constitution reste la norme suprême. Le Conseil d'État l'a clairement affirmé :
Si l'article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
(CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, n° 200286 et 200287 :Rec. 369). Cette position a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le traité établissant une constitution pour l'Europe (...
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