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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Quelles sont les attributions et les responsabilités de chaque professionnel au bloc opératoire ?

- Qui est responsable de l'installation du patient sur la table d'opération et des conséquences d'une mauvaise installation ?

Responsabilité du chirurgien

L'installation du patient sur la table d'opération relève de la responsabilité du chirurgien de même que le choix de la table d'opération. À cet égard, lorsque la table choisie, parce qu'il n'y en a pas d'autre de disponible, n'est pas la plus appropriée pour l'intervention envisagée, cela nécessite de la part du chirurgien une extrême attention au positionnement adéquat du patient avant le début de l'intervention. Le concours du chirurgien et de l'anesthésiste est nécessaire en pareil cas pour éviter le risque de complications neurologiques.

Le choix de la table doit tenir compte du poids du patient qui ne doit pas excéder la charge maximale garantie par le fabricant. En cas d'accident imputable à une surcharge de poids le fabricant dégagera sa responsabilité et le chirurgien sera condamné, sauf s'il est démontré qu'il fallait opérer en urgence vitale le patient et qu'il n'existait pas de table d'opération adaptée au poids du patient.

Jurisprudence

Un chirurgien hospitalier a été déclaré coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dû à un grave processus de détresse neurologique observé immédiatement après une intervention chirurgicale pour scoliose. Pour condamner le chirurgien à six mois d'emprisonnement avec sursis, les juges ont relevé que cet état de choc périopératoire a pour origine une compression de l'abdomen qui a fait obstacle à l'irrigation normale du muscle cardiaque, puis du cerveau, due à un mauvais positionnement de l'opérée sur la table d'opération mal adaptée à ce type d'intervention ( Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 01-81227).

Responsabilité de l'infirmier

Le personnel soignant doit prêter son concours pour l'installation du patient sur la table d'opération. Même si, très souvent, le patient est installé par les infirmiers de bloc aidés parfois par un aide-soignant, il est de la responsabilité du chirurgien de vérifier si l'installation est conforme. Une fois installé, le patient ne doit pas échapper à la surveillance du personnel de bloc. La chute du patient de la table d'opération est susceptible d'entraîner la responsabilité du personnel pour défaut de surveillance.

Il appartient au personnel infirmier de protéger les points d'appui sur la table. L'état cutané des points d'appui à l'issue de l'intervention doit être noté sur la feuille d'écologie tenue par l'infirmier.

Obligations de signalement

Tout incident ou tout accident imputable à une défectuosité de la table d'opération doit faire l'objet d'un signalement au correspondant de matériovigilance de l'établissement. Une fiche d'événement indésirable doit être également...

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