Partie 1 - Réglementation et bon usage du médicament
- Qu'est-ce que le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations ?
Code de la Sécurité sociale, articles D. 162-9 à D. 162-16
Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité sociale
L'article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité sociale créé par la loi de financement de la Sécurité sociale dispose que :
[…] L'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques […] dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé […] qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation […] ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées.
Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions définies par décret […].
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