Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Une nouvelle définition des soins psychiatriques

 - Une définition élargie des soins psychiatriques sous contrainte

Globalité et diversité de la prise en charge, offre de soins diversifiée en intra – comme en extra-hospitalier, sectorisation – demeurent depuis plus de 30 ans les maîtres-mots de l'action des soignants en psychiatrie.

Globalité et diversité de la prise en charge, offre de soins diversifiée en intra – comme en extra-hospitalier, sectorisation – demeurent depuis plus de 30 ans les maîtres-mots de l'action des soignants en psychiatrie.

Obligation de soins, modalités de soins

Le dispositif de prise en charge en soins psychiatriques sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux repose depuis la loi du 5 juillet 2011 sur une dissociation entre l'obligation de soins et la modalité du soin, l'obligation de soins ne se traduisant plus nécessairement, au-delà d'une période d'observation et de soins initiale d'une durée maximale de 72 heures, par l'hospitalisation complète du patient. L'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique prévoit ainsi deux formes de prise en charge : soit l'hospitalisation complète soit toute «  autre forme incluant des soins ambulatoires » et pouvant comporter des soins à domicile, mais également des séjours effectués en établissement.

L'article 1er de la loi du 27 septembre 2013 ne remet pas en cause ce dispositif mais vise à en préciser la définition ainsi que les modalités de mise en œuvre. Il procède donc une nouvelle rédaction de l'article L. 3211-2-1.

Cette réécriture globale ne se traduit pas pour autant par un bouleversement complet de l'article, qui est simplement complété sur différents points.

Définition des soins sans consentement

Tout d'abord, par parallélisme avec l'article L. 3211-2 du Code de la santé publique définissant les soins libres, consentis par le patient, le premier alinéa de l'article L. 3211-2-1 vise désormais à définir la situation d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, avant de traiter de la question des formes de prise en charge. Il est ainsi précisé qu'«  une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II [sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent] et III [sur décision du préfet] du présent titre ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale [décision judiciaire en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental] est dite en soins psychiatriques sans consentement ». Cette définition ainsi que la description des formes de prise en charge...

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