Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Responsabilités des professionnels

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Partie 1 - Les obligations et responsabilités des professionnels

 - Quelles sont les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en stérilisation ?

Dispositions du Code de la santé publique

Le principe de ces bonnes pratiques est rappelé à l' article R. 5104-20 du Code de la santé publique, lequel précise que les pharmacies à usage intérieur doivent en outre fonctionner conformément aux bonnes pratiques des pharmacies hospitalières, dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Avant d'analyser le contenu de cet arrêté, il convient de rappeler que différents textes et documents existaient avant sa publication :

  • « Bonnes pratiques de stérilisation », fascicule n° 5708, Journaux officiels 1993 ;

  • Guide des bonnes pratiques de désinfection des dispositifs médicaux, CTIN, Paris, 1998 ;

  • Circulaire n° 702 du 7 avril 1982 relative aux bonnes pratiques de stérilisation dans les établissements publics de soins ;

  • « Guide pour l'aménagement, la gestion et la direction d'une stérilisation centrale ou d'une centrale d'approvisionnement du matériel stérile et du pansement en milieu hospitalier », fascicule spécial n° 82/30  bis, 1982, Bulletin officiel.

Tel que précédemment précisé, la stérilisation des établissements de santé fait partie intégrante des PUI et en représente une activité optionnelle, soumise à demande d'autorisation spécifique.

Outre les divers guides rappelés ci-dessus, il est important de revenir sur différents textes fondamentaux en la matière.

I - Textes fondateurs en matière de bonnes pratiques

Loi du 8 décembre 1992

La loi du 8 décembre 1992 définit la pharmacie à usage intérieur (PUI) des établissements de santé, sa responsabilité pharmaceutique et les missions qui lui sont dévolues.

Circulaire du 7 décembre 1979

Cette circulaire sur la stérilisation par l'oxyde d'éthylène (parue au JO du 10 janvier 1980), prise bien avant l'affaire du sang contaminé, pose les objectifs à atteindre et devient opposable par l'arrêté du 22 juin 2001 :

Seule une unité centrale de stérilisation spécialement équipée et servie par du personnel qualifié est habilitée à effectuer la stérilisation par l'oxyde d'éthylène. L'utilisation d'appareils portatifs de stérilisation à l'intérieur des services est formellement proscrite.

La stérilisation par l'oxyde d'éthylène ne doit être utilisée que...

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