Santé

Contrat d’engagement de service public exclusif réservé aux assistants des hôpitaux

Outil : dtou6752

La prime d’engagement versée aux assistants des hôpitaux est supprimée et remplacée par une indemnité d’engagement de service public exclusif. Cette indemnité est versée après signature d’un contrat d’engagement de service public exclusif.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

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L'essentiel du droit de la santé

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