Ligne expert illimité

Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public

"Des échanges illimités
pour des coûts optimisés
et un budget maîtrisé"

  • La garantie d'une sécurité juridique

    la garantie d'une sécurité juridique

    Vous fiabilisez vos décisions grâce aux échanges avec nos experts, spécialisés dans tous les champs du droit public.

    Collaborant étroitement avec notre réseau de 850 auteurs des Éditions WEKA, acteurs des territoires, nous vous garantissons une réponse éprouvée et efficace, consolidée par notre expérience terrain du droit public.

    Parfaitement au fait de l'actualité et des nouvelles réglementations du marché, WEKA vous apporte toutes les informations susceptibles d'influencer vos actions publiques. En veille constante sur votre marché, nos équipes mettent tout en oeuvre pour vous fournir les renseignements pertinents et à jour qui aideront votre quotidien.

    Ainsi que la législation le prévoit*, les éléments de réponses qui vous seront apportés par nos experts juristes seront des renseignements et informations à caractère réglementaire.

    *Référence : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

  • Un service illimité pour des coûts optimisés

    un service illimité pour des coûts optimisés

    Vous avez accès au service de manière illimitée, pour un coût compétitif.

    Grâce à WEKA Ligne Expert, abonnez-vous à l'illimité en toute sérénité ! Cette solution est particulièrement compétitive sur le plan financier puisque vous accédez en illimité à une expertise du secteur public.

    C'est la garantie d'un coût maitrisé et d'un gain de temps considérable dans la recherche des solutions à vos problématiques quotidiennes. WEKA Ligne Expert vous accompagne également sur Internet ! Après votre entretien téléphonique, retrouvez directement dans votre espace abonné l'historique de vos échanges avec notre expert*.

    Les textes juridiques relatifs à votre problématique seront en accès libre et vous permettront ainsi d'avoir tous les éléments à disposition pour prendre le temps de finaliser votre projet.

    *service en option

  • L'expertise de référence de weka

    l'expertise de référence de weka

    Vous bénéficiez de l'expertise documentaire de référence WEKA, exhaustive et à jour.

    S'appuyant sur la richesse et la fiabilité des ressources juridiques des Éditions WEKA, notre Ligne Expert se positionne comme un nouveau service de référence pour les acteurs du secteur public.

    Nos ressources documentaires reflètent la richesse d'expériences terrain réussies, mises au profit du plus grand nombre ! Ces restitutions théoriques et pratiques sont entièrement maîtrisées de par notre connaissance opérationnelle et réglementaire.


    Accessibles à tous et disponibles en ligne, nos fiches actions vous préconisent la solution la plus adaptée à votre problématique. Nous mettons à votre disposition des recommandations méthodiques, simples et clairement expliquées afin que vous puissiez appliquer en toute tranquilité les lois liées à votre métier.

Parlons concrètement...

Afin que vous puissiez mesurer toute l'étendue de notre domaine d'intervention,
découvrez, à titre d'information, quelques exemples de questions récurrentes de nos abonnés
et le type de solutions proposées par notre service Ligne Expert.

« Un marché d'intervention sur réseau existant d'éclairage public relève-t-il des prestations de service ou de travaux ? »

Dès lors qu'une intervention sur site est prévue, il semble qu'il s'agisse plutôt d'un marché de travaux.
Il convient d'analyser le type de prestation. Si l'objet principal est constitué par des travaux, il s'agit d'un marché de travaux au sens de l’article 1 du CMP : Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

« En procédure dématérialisée, les candidats non retenus peuvent-ils être informés par voie électronique ? »

Oui, l'information des candidats non retenus doit se faire par voie électronique dès lors que la procédure est dématérialisée.

« Dans le cadre d'un marchés de travaux, peut-on accepter des offres modifiant les quantités imposées par le pouvoir adjudicateur dans le DUE ? »

Si le DDED exige précisément la fourniture d'un prix pour chaque candidat, le DDED doit être intégralement renseigné sans modification, cela eu égard à cet arrêt : CAA Nancy, 14 mai 2012, n° 11NC00497.

« La réunion de la CAO est-elle régulière en MAPA ? »

Sans être irrégulière, la réunion de la CAO n'est pas prévue en MAPA.

« En cas de marché alloti, peut-on ne reconduire que certains lots ? »

Les modalités de durée des marchés sont précisées au niveau de chaque lot. De fait, il est possible de reconduire certains lots lorsque des modalités de reconduction ont été prévues au marché et pas les autres. Selon l’arrêt du 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés public, et article 72 du Code des MP.