Mieux connaître l'activité et la qualité des prestations offertes

Se positionner dans une démarche d'amélioration

Évaluation interne ou autoévaluation

Art. L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles , 1 ^er  alinéa

(article 22 de la loi n ^o  2002-2 du 2 janvier 2002 )

• Au regard de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

• Résultats communiqués tous les 5 ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

Évaluation externe

Art. L. 312-8 du CASF , 2 ^e et 3 ^e  alinéas

• Évaluation réalisée par un organisme extérieur ou figurant sur une liste établie par l'Agence.

• Résultats communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

• Doit être effectuée dans les 7 ans suivant l'autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.