Obligation d'évaluation dans un cadre légal

Loi n ^o 2002-2 du 2 janvier 2002 et article L. 312-8 du CASF

• Évaluation interne (auto-évaluation) tous les 5 ans

• Évaluation externe tous les 7 ans (recours obligatoire à un organisme externe agréé)

Note d'information relative aux actions favorisant l'évaluation dans les établissements

DGAS/5 B n ^o  2004-96 du 3 mars 2004

Guide pour l'évaluation interne

Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (Septembre 2006)

Apprécier l'action conduite dans un établissement en termes :

– de cohérence entre les orientations et les finalités, et les besoins

– de pertinence entre les problèmes et les besoins

– d'efficacité, d'efficience et d'impact

Cahier des charges de l'évaluation externe

Décret n ^o  2007-975 du 15 mai 2007

Guide pour la mise en œuvre de l'évaluation interne dans les services et établissements

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (Avril 2008)

• Effectivité des droits des usagers dans le service ou l'établissement

• Sécurité des usagers

• Insertion et travail en réseau de l'établissement dans son environnement

• Projet d'établissement et cohérence avec les besoins des personnes

• Organisation de l'établissement par rapport aux objectifs et au souci d'amélioration continue