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Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 8 - Le contexte juridique de l'évaluation et de la qualité

1.8/4 - La loi modificative HPST du 10 août 2011

Cette loi n^o 2011-940 du 10 août 2011 vient modifier en partie certains articles de la loi HPST du 21 juillet 2009 ; sur les 65 articles de la loi, seuls les articles concernant le plus directement les établissements seront présentés et commentés ci-dessous.

Coopération entre professionnels de santé libéraux et établissements

L'article 7 de la loi prévoit pour les EHPAD que les coopérations avec les médecins libéraux et les autres professionnels de santé ne sont pas requalifiées en contrat de travail salarié, ce qui a pour effet de calmer le jeu et de libérer certaines initiatives qui risquaient, selon les médecins, d'être très encadrées par des contrats types.

Dans le même article, la question de perte éventuelle du bénéfice de l'abattement de cotisations sociales est tranchée, il n'y aura pas de perte des abattements conventionnels pour les professionnels de santé qui interviennent dans les structures sociales et médico-sociales si leurs honoraires sont pris en charge directement par la structure.

Concernant la participation d'un médecin libéral à « la mission de service public (permanence des soins) », il sera indemnisé par l'établissement selon l'article 8 de la loi (par contre, c'est un arrêté qui fixera les conditions de cette indemnisation).

Information des usagers sur les coûts des interventions

Si l'article 13 oblige à informer les usagers sur les coûts des actes et les conditions de remboursement pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé et impose la remise de documents gratuits aux patients sur les prix des fournitures et des appareils qui seront utilisés ainsi que toutes les indications sur sa provenance, il est indéniable qu'il y a là un progrès manifeste qu'il faudrait poursuivre et développer partout.

Dans ce sens, l'article 22 est aussi une avancée, en particulier pour les personnes ayant accès à Internet. Cet article stipule que :

Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs sociaux peut également publier les mêmes informations.

À la fin, le « peut publier » manque un peu de volonté, les usagers verront rapidement si cet article est bien mis en œuvre.

Recomposition de l'offre hospitalière par les ARS et pertinence des soins

L'article 17 est sans aucun doute l'un des plus importants, dans la mesure où les informations qu'il pourra donner sur les résultats de...

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