1959

Déclaration des Nations unies

Au sujet des droits de l'enfant, novembre 1959

1968

Loi n ^o  68-5 du 3 janvier 1968

Portant réforme du droit des incapables majeurs

1971

Déclaration des Nations unies

Au sujet des droits du déficient intellectuel, décembre 1971

1975

Déclaration des Nations unies

Au sujet des droits de la personne handicapée, décembre 1975

1977

Décret n ^o  77-1548 du 31 décembre 1977

Minimum de ressources à laisser à la personne handicapée accueillie en établissement

1984

Loi n ^o  84-422 du 6 juin 1984

Relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'État

1985

Décret n ^o  85-1114 du 17 octobre 1985

Relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et à la création des conseils d'établissement

1986

Lettre-circulaire du 11 mars 1986

Relative à la mise en place des conseils d'établissement

1988

Charte de mars 1988

Des droits et libertés de la personne âgée dépendante

1989

Loi n ^o  89-487 du 10 juillet 1989

Relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

1990

Loi n ^o  90-602 du 12 juillet 1990

Relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

1990

Décret n ^o  90-917 du 8 octobre 1990

Portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

1996

Loi n ^o  96-1238 du 30 décembre 1996

Pour le maintien des liens entre frères et sœurs

1998

Loi n ^o  98-657 du 29 juillet 1998

Loi générale pour lutter contre les exclusions, en particulier article 134 pour éviter la séparation des personnes d'une même famille

1999

Arrêté du 26 avril 1999

Contenu du cahier des charges des institutions recevant des personnes dépendantes

2002

Loi n ^o  2002-2 du 2 janvier 2002

L'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux

2003

Décrets n ^o  2003-1094 et  n ^o  2003-1095 du 14 novembre 2003

Précisant le contenu du règlement de fonctionnement et le recours aux personnes qualifiées pour défendre les usagers

2004

Circulaire DGAS/SDS 2004-138 du 24 mars 2004

Mise en place du livret d'accueil

2004

Décret n ^o  2004-1275 du 26 novembre 2004

Relatif au contrat de séjour

2005

Loi n ^o  2005-102 du 11 février 2005

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2005

Décret n ^o  2005-1367 du 2 novembre 2005

Relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation des usagers

2007

Loi n ^o  2007-308 du 5 mars 2007

Portant réforme de la protection juridique des majeurs

2007

Décret n ^o  2007-1573 du 6 novembre 2007

Article 18 sur la participation des usagers dans les établissements de la PJJ

2010

Circulaire DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010

Relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées

2011

Circulaire DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011

Relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance et aide au fonctionnement des accueils téléphoniques de lutte contre la maltraitance