1. Veiller à apporter à tout enfant se présentant aux frontières d'un État membre tout le soutien matériel et tous les soins nécessaires pour satisfaire ses besoins essentiels, et prévoir la possibilité d'être assisté d'un interprète.
2. Ne jamais prononcer de mesure privative de liberté fondée sur le droit des étrangers à l'égard d'un mineur isolé.
3. S'assurer avant tout refoulement à la frontière qu'un représentant légal a été nommé, que le mineur a été informé de la possibilité de demander protection et asile, qu'il existe des garanties à son retour et que ce dernier est conforme à son intérêt supérieur.
Détermination de l'identité et représentation légale
4. Mettre en œuvre des procédures permettant d'établir l'identité du mineur fondées sur une présomption de minorité, en procédant à une évaluation pluridisciplinaire étalée dans le temps.
5. Exclure le recours à toute méthode médicale de détermination de l'âge dont la précision n'est pas avérée scientifiquement et veiller à ce que le mineur ou son représentant aient la possibilité de refuser toute démarche de ce type sans que cela ne soit préjudiciable à sa protection.
6. Adopter un cadre juridique permettant la désignation systématique et sans délai d'un représentant légal rompu à la protection de l'enfance et au droit des étrangers.
Prise en charge sur le territoire
7. Permettre aux mineurs isolés étrangers, avec le soutien d'un interprète si nécessaire, de bénéficier sans délai de dispositifs de protection de l'enfance adaptés à leurs besoins, sans considération d'origine, de nationalité et de régularité du séjour, afin de permettre la construction de projets de vie tenant compte de la situation spécifique.
8. Permettre l'accès aux dispositifs d'éducation et prodiguer des soins médicaux appropriés sans considération de l'origine, de la nationalité et de la régularité du séjour.
9. Créer un fonds européen de protection des mineurs isolés étrangers par redéploiement des fonds attribués à la sécurisation des frontières.
Droit d'asile
10. Mettre en œuvre une procédure de demande d'asile adaptée aux mineurs isolés, menée par des agents de protection spécialement formés, avec l'assistance systématique d'un représentant désigné sans délai.
11. Prévoir des dispositifs d'hébergement appropriés aux mineurs isolés demandeurs d'asile.
12. Prévoir une assistance médicale spéciale, notamment sur le plan psychologique, pour les mineurs victimes de persécutions ou ayant subi des traitements inhumains, dégradants ou des actes de torture.
Retour dans le pays d'origine et circulation dans l'espace européen
13. Mettre en œuvre des procédures permettant de garantir que le retour est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier au regard des conditions d'accueil dans le pays de retour.
14. Rechercher les liens familiaux et faciliter le regroupement des enfants séparés et de leurs parents dans d'autre États membres.
15. S'assurer que toute procédure de retour est menée avec l'accord du mineur et prend en compte prioritairement son projet de vie.
Il est à noter que le dernier rapport sur la protection de l'enfance du nouveau défenseur des droits reprend une grande partie des propositions de ce texte.