Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 6 - Gestion des résidents et facturation
8.6/3 - Prise en charge financière des prestations en EHPAD
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a prévu différents modes de financement pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Comment sera facturé au résident un court séjour en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?
Quelles sont les conditions particulières de facturation qui varient d’un résident à un autre ?
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu différents modes de financement pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour les EHPAD, ils concernent :
les prestations d'hébergement et de dépendance, financées sous la forme de tarif journalier avec un recours possible à une dotation globalisée sur la base d'un double volontariat établissement-département au sens de l'article R. 314-115 du CASF. La personne publique qui a la charge du financement et l'établissement passent alors une convention ;
les dépenses afférentes aux soins, financées par l'assurance maladie moyennant une dotation soins encadrée par des instructions ministérielles et par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Ces financements viennent avec les aides financières individuelles dont peut bénéficier le résident, en atténuation de la facturation du résident et donc du coût qu'il supporte au final (cf. Fig. 1 ).
8.6/3.1 - Coût du séjour d'un résident en EHPAD
Les...