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Altération des facultés mentales ou altération des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté |
Absence d'altération des facultés mentales ou corporelles |
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Mesures judiciaires |
Besoin d'une protection juridique temporaire |
Sauvegarde de justice |
Mise en place d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) 2 niveaux : – Mesure contractuelle : aide à la gestion des prestations sociales et des autres ressources ; aide à l'insertion sociale – Mesure contraignante : versement direct, sur autorisation du juge d'instance, de prestations sociales au profit du bailleur Durée maximale : 4 ans En cas d'échec de la MASP : Ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) Mesure ordonnée par le juge des tutelles 2 actions : – gestion des prestations sociales et, de façon exceptionnelle, des autres ressources – action éducative Durée maximale : 4 ans |
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La personne conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné |
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Nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la vie civile |
Curatelle |
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Curatelle simple La personne ne peut faire des actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur |
Curatelle renforcée Le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le réglement des dépenses |
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Nécessité d'une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile |
Tutelles |
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Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation. |
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Mesures non judiciaires |
Mandat de protection future |
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Source : Commission des lois du Sénat. |
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