Loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Décret n o 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Décret n o 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Décret n o 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile
Décret n o 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil (Ses tableaux annexes fixent la liste des actes de gestion du patrimoine, en distinguant notamment les actes d'administration [actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal], les actes de disposition [actes engageant le patrimoine de la personne protégée] et les actes conservatoires.)
Décret n o 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Décret n o 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du Code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Décret n o 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n o 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14 o du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15 o du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Décret n o 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du Code de l'action sociale et des familles (précise les modalités de la déclaration, par un établissement pour personnes âgées ou adultes handicapés, de l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ainsi que les modalités d'exercice de ce dernier)
Décret n o 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
Décret n o 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du Code civil (détermine les informations et le soutien technique à apporter au curateur ou tuteur désigné par le juge des tutelles au sein de l'entourage familial proche)
Décret n o 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
Décret n o 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales (précise notamment le seuil de capacité autorisant un établissement à désigner un agent en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs [au moins 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent])
Décret n o 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 471-1 et L. 474-2 du Code de l'action sociale et des familles (modalités d'inscription des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales sur les listes tenues par les préfets de département pour pouvoir exercer)
Décret n o 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (demande et décision d'agrément, cessation de fonction et retrait d'agrément, rémunération et suivi de l'activité)
Décret n o 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Décret n o 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (comporte en annexe le modèle de la notice d'information, ainsi que le texte de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et les modèles de récépissé à remettre par les mandataires judiciaires ou les délégués aux prestations familiales)