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Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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L'approbation externe : le budget exécutoire, les dotations et les tarifs

L’approbation du budget par les autorités de financement se traduit par les arrêtés de tarification permettant à l’établissement de recouvrer des produits et par la présentation du budget exécutoire. C’est le document budgétaire officiel, de référence, établi par l’établissement après la notification des grandes masses par les autorités. Comment se présente ce budget exécutoire ?

En préalable, cette phase dite du budget exécutoire ne s'applique qu'aux établissements hors procédure CPOM avec un EPRD. L'approbation explicite ou tacite de l'EPRD vaut budget exécutoire

L'approbation du budget par les autorités de financement se traduit par les arrêtés de tarification permettant à l'établissement de recouvrer des produits et par la présentation du budget exécutoire. C'est le document budgétaire officiel, de référence, établi par l'établissement après la notification des grandes masses par les autorités. Comment se présente ce budget exécutoire ?

La tarification et son application

La détermination par l'autorité de tarification du tarif applicable à l'établissement ou au service prend la forme d'un arrêté de tarification. Ce document doit comporter des mentions obligatoires, s'appuyer sur une base légale et/ou réglementaire, être publié…

Pour les prestations acquittées par l'usager, la régularisation s'effectue dans les conditions prévues par le contrat de séjour ou par le document individuel de prise en charge.

L'établissement ou le service est amené, selon ses missions, à émettre une facturation (d'un prix de journée, d'un forfait journalier, d'une dotation globale…), notamment à l'État, à une collectivité ou à un usager. À l'appui de sa facture (titre de recette pour un établissement public), l'établissement devra joindre l'arrêté fixant la tarification applicable. Cette pièce est indispensable pour émettre la facture ou le titre de recette.

Le budget exécutoire

Dès la réception de la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification (par groupes fonctionnels ou par sections tarifaires pour les Ehpad), l'établissement ou le service doit établir le budget exécutoire. Cela consiste pour le chef d'établissement à effectuer une nouvelle ventilation des dépenses autorisées par groupes fonctionnels ou par sections tarifaires (pour les Ehpad) en comptes et en sous-comptes…

Il doit être transmis à l'autorité de tarification dans les conditions suivantes :

  • Pour les établissements publics :

    • Il est communiqué à l'autorité dans les trente jours qui suivent la notification de...

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