Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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L'approbation interne du budget

Le budget présenté aux autorités de tarification engage la responsabilité de l’établissement. Le budget est signé par une personne qui a autorité sur le plan juridique. Selon le statut des établissements, cette autorité est différente. Quelles sont les autorités habilitées à « signer » ce budget ?

Le budget présenté aux autorités de tarification engage la responsabilité de l'établissement. Le budget est signé par une personne qui a autorité sur le plan juridique. Selon le statut des établissements, cette autorité est différente. Quelles sont les autorités habilitées à « signer » ce budget ?

Définition

Il convient de bien distinguer le vote du budget de son approbation :

  • Le vote du budget proposé par le directeur de l'ESMS est le fait de la personne morale à laquelle l'établissement est rattaché : cette procédure dépend donc du statut de cette personne morale.

  • L'approbation du budget est le fait des financeurs : elle dépend du type d'activité.

Application du vote du budget aux différents cas :

Application aux différents cas

  • L'ESMS est doté d'une personnalité morale publique (c'est un établissement public rattaché le plus souvent à une collectivité territoriale) : c'est le conseil d'administration de l'établissement public qui doit voter le budget au niveau des groupes fonctionnels.

  • L'ESMS est un budget annexe, soit directement d'une collectivité territoriale soit d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) : le budget est voté par le conseil de la collectivité de rattachement – conseil municipal ou conseil général si l'ESMS est rattaché à une commune ou à un département, conseil d'administration si l'ESMS est rattaché à un CCAS ou CIAS. Le vote a lieu, comme précédemment, au niveau des groupes fonctionnels.

  • L'ESMS est une personne privée autonome non lucrative : le budget est voté par le conseil d'administration de l'association, sauf si délégation a été donnée au bureau. Le vote se fait au niveau des groupes fonctionnels.

  • L'ESMS est rattaché à une personne morale privée non lucrative qui gère plusieurs établissements : le budget proposé par le directeur est voté au niveau des groupes fonctionnels par le conseil d'administration ou le bureau en cas de délégation de la personne morale.

  • L'ESMS est une personne privée autonome à but lucratif (sous forme de société le plus souvent) : le président-directeur général a en principe autorité pour voter le budget. Le niveau du vote est fonction des délégations données...

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