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Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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La mise en forme réglementaire des propositions budgétaires

Pour permettre une lecture et une compréhension par tous les acteurs concernés et les autorités de financement, il est légitime de normaliser la présentation et de l’adapter selon le type et les missions des établissements. C’est la mission de l’État de définir ce cadre avec le regret, toutefois, de modifications sans doute à la marge d’un exercice à un autre.

Pour permettre une lecture et une compréhension par tous les acteurs concernés et les autorités de financement, il est légitime de normaliser la présentation et de l'adapter selon le type et les missions des établissements. C'est la mission de l'État de définir ce cadre avec le regret, toutefois, de modifications sans doute à la marge d'un exercice à un autre.

La présentation des propositions budgétaires aux autorités de financement peut s'analyser en deux lots complémentaires :

  • d'une part, les présentations des données financières et comptables dans les cadres normalisés ;

  • d'autre part, les documents annexes explicatifs et justificatifs, dont la liste minimale est réglementée. Cette liste est présentée et commentée dans le chapitre suivant.

La nouvelle logique budgétaire conduit l'État à mettre en place un nouveau cadre budgétaire pour les établissements ayant un CPOM et un EPRD.

I - La présentation des évaluations financières des ESMS hors CPOM et hors EPRD

Pour permettre une lecture et une compréhension par tous les acteurs concernés et les autorités de financement, il est légitime que cette présentation soit normalisée. Ce cadre est défini par l'État : il varie à la marge selon le type et les missions des établissements.

Au regret de tous les établissements, ce cadre peut aussi varier sans doute à la marge d'un exercice à un autre. De ce fait, il convient avant de mettre en forme les données financières et, avant de reprendre le cadre de l'exercice précédent, de s'assurer de son actualité, soit sur le site du ministère des Affaires sociales soit auprès des services départementaux de l'État en charge des ESMS (direction des services à la population à la préfecture des départements).

Des cadres sont proposés dans les annexes 1, 2 et 3 à titre indicatif afin d'expliquer la structure générale de présentation des données financières.

II - La présentation des évaluations financières des ESMS ayant un CPOM et présentant un EPRD

Une volumineuse instruction de 190 pages no DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 accompagnée de...

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