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Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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La transmission du budget et le dialogue externe

Les autorités de tarification examinent avec beaucoup de minutie les budgets des établissements. Elles sont conduites à poser des questions, parfois importantes, parfois de détail. Il convient de répondre à toutes les questions sans exception, avec précision et dans les délais, en reliant la réponse à l’activité en quantité et en qualité.

Les autorités de tarification examinent avec beaucoup de minutie les budgets des établissements. Elles sont conduites à poser des questions, parfois importantes, parfois de détail. Il convient de répondre à toutes les questions sans exception, avec précision et dans les délais, en reliant la réponse à l'activité en quantité et en qualité.

Attention, depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'approbation a été fondamentalement revue pour les ESMS ayant signé une CPOM et présentant leurs prévisions budgétaires sous forme EPRD. Deux procédures d'approbation se présentent donc selon la démarche budgétaire applicable à l'établissement.

I - Procédure d'approbation pour les établissements hors CPOM et donc hors EPRD

En ce qui concerne l'approbation, elle est fonction de l'activité financée :

  • Si c'est une activité de soins (financement de l'assurance maladie), le budget est approuvé par le préfet.

  • Si c'est une activité relevant d'un financement du conseil général (aide sociale), le budget est approuvé par le président du conseil général.

  • Si c'est une activité relevant des compétences et du financement de l'État, le budget est approuvé par le préfet.

Cas des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui n'ont pas signé de CPOM. Pour les Ehpad, qui relèvent de plusieurs activités (soin, dépendance et hébergement), le budget doit être approuvé :

  • par l'agence régionale de santé (ARS) sous couvert du préfet en ce qui concerne la section soins ;

  • par le conseil général en ce qui concerne la dépendance et l'hébergement pour les lits admis à l'aide sociale.

Le niveau d'approbation est au niveau total de la classe 6 des comptes par sections tarifaires (à savoir hébergement, dépendance et soins).

Lorsqu'il n'y a pas de financement public, c'est l'autorité qui vote le budget qui approuve simultanément ce budget pour la partie non financée par le secteur public (c'est le cas des tarifs d'hébergement lorsque l'établissement ne réserve pas de places pour les personnes admises à l'aide sociale).

Exemples
  • Pour un foyer de l'enfance géré par un conseil général,...

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