Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 2 - Financer un projet de réhabilitation ou de construction dans le secteur médico-social
2.2/2 - L'autofinancement
Quelles sont les ressources à mobiliser pour financer une opération d’investissement ? Les budgets sont certes réduits, mais les établissements disposent aussi de capacités pour accompagner la réalisation des projets. Comment monter un projet financier en respectant les grands équilibres budgétaires ?
En termes d'autofinancement d'investissements, on trouvera :
le report des excédents d'investissement ;
le résultat d'exploitation affecté à l'investissement ;
les crédits non reconductibles ;
les reprises sur provisions ;
les cessions.
Ils sont reportés d'un exercice sur l'autre. Ils sont constatés au niveau du compte administratif et sont la résultante de la non-utilisation des crédits d'investissement. Ce solde reporté représente parfois un montant non négligeable qui viendra consolider le projet d'investissement.
Rappel : la procédure administrative d'affectation des résultats des ESSMS publics dotés de la personnalité juridique
Adoption de la délibération d'affectation de résultats : L'affectation des résultats donne lieu à une délibération du conseil d'administration de l'ESSMS, conformément aux dispositions du 5o de l'article L. 315-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). La délibération doit être transmise au contrôle de légalité pour être rendue exécutoire, en vertu des dispositions combinées des articles L. 315-12 et L. 315-14 du CASF.
Présentation de la délibération d'affectation de résultats : La délibération présente les résultats du budget général et des budgets annexes constatés à la clôture de l'exercice (résultats d'investissement et d'exploitation du budget général et résultat d'exploitation de chaque budget annexe) et l'affectation qui en est faite.
L'affectation doit être réalisée dans le respect des règles suivantes : Le résultat d'investissement cumulé constaté à la clôture de l'exercice est reporté au budget de l'exercice suivant sur la ligne 001 « Excédent ou déficit cumulé d'investissement reporté » (cf. I 9o et II 10o de l'article R. 314-11 du CASF et paragraphe 2 du chapitre 3 de l'instruction codificatrice M22).
Il peut conformément à la réglementation être reporté pour financer des opérations d'investissement.
Le résultat d'exploitation excédentaire peut...
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