Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 2 - Financer un projet de réhabilitation ou de construction dans le secteur médico-social
2.2/5 - La TVA à taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit est une mesure importante de limitation du coût total de l’investissement. Assujettir une opération à la TVA demeure cependant une opération complexe.
L'article 45 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », prévoit une nouvelle possibilité de TVA à taux réduit ayant pour objet de favoriser les investissements en matière de logement. Pour être éligibles au taux de TVA réduit prévu par l'article 45 de la loi DALO, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent relever des 6o et 7o de L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Ainsi, dans le cas où, compte tenu de la nature des travaux, l'établissement ne peut pas bénéficier directement des taux réduits de 10 % et 5,5 %, il est susceptible d'en bénéficier indirectement, en imposant au taux réduit de 5,5 % une livraison à soi-même (LASM) des travaux réalisés, en application des dispositions de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI).
Ce dispositif, commenté par la doctrine fiscale publiée dans la base BOFIP-Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr ) sous la référence BOI-TVA-IMM-20-10-30-20150701, est réservé aux seuls établissements agissant à but non lucratif (non soumis aux impôts commerciaux), dont la gestion est désintéressée et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
Les entreprises réalisant les travaux les facturent à l'établissement au taux normal de TVA (20 %).
Sont notamment concernés :
les établissements accueillant des personnes âgées : établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), unités de soins longue durée (USLD), logements-foyers, petites unités de vie et unités pour personnes désorientées ;
les établissements accueillant des personnes handicapées : établissements accueillant des personnes adultes handicapées, quel que soit leur âge ou leur degré de...
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