Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 2 - Financer un projet de réhabilitation ou de construction dans le secteur médico-social
2.2/4 - Les emprunts
Les emprunts viennent généralement compléter ou équilibrer les plans financiers des projets de transformation ou de construction des établissements. Devant la baisse des subventions, ce recours à l’emprunt progresse de manière significative. Quelles conséquences sur les prix de journée, qui eux aussi pâtissent de la réduction des moyens ?
Les emprunts contractés auprès des établissements financiers sont caractérisés par :
un montant ;
une durée, qui doit être inférieure à la durée de vie technique ;
un taux d'intérêt, avec la précision suivante : les taux d'intérêt les plus simples sont, le plus souvent, les plus sûrs. La gestion des intérêts complexes prend du temps et a un coût qui peut rapidement anéantir les avantages liés à des taux d'intérêt plus faibles au moment de la négociation ;
des modalités de remboursement : un remboursement par annuité constante est le plus souvent retenu et est plus simple à gérer et à suivre.
Conformément à l'article L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par l'article 75 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les emprunts d'une durée supérieure à un an sont soumis à autorisation des tutelles financières :
Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification :
1o les emprunts dont la durée est supérieure à un an ;
2o les programmes d'investissement et leurs plans de financement […].
La CDC finance de nombreuses opérations des collectivités locales ainsi que des établissements publics et privés qui œuvrent dans le secteur médico-social.
Elle finance les opérations au meilleur taux à partir d'une ressource pérenne : la centralisation d'une partie de l'épargne des Français. Elle exerce cette mission d'intérêt général, confiée par les pouvoirs publics, sans rémunération. Grâce à son modèle de transformation, cette épargne demeure totalement liquide pour les ménages et est utilisée pour financer des projets d'intérêt général, et ce sur des durées exceptionnellement longues (jusqu'à 40 ans voire 60 ans).
Pour compléter son offre indexée essentiellement sur le taux du livret A, la CDC propose également...
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