Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Le cadre juridique de la protection des majeurs

La loi de 1968 ne répondait plus aux besoins de la société, le nombre estimé de majeurs à protéger étant devenu nettement plus important. La réforme de 2007 recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Ainsi, les difficultés socio-économiques rencontrées par une personne ne souffrant d'aucune altération de ses facultés mentales ne justifient plus sa mise sous tutelle ou curatelle.

Quels sont, plus précisément, les apports de la réforme d'ampleur de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007?

Les principes fondamentaux

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 prend davantage en compte la volonté de la personne vulnérable et instaure un meilleur contrôle du dispositif de protection mis en place.

Elle consacre ainsi les principes fondamentaux de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures qui sous-tendent les régimes de protection juridique et place la personne vulnérable au cœur du dispositif.

Cette réforme, qui modifie à la fois le Code civil et le Code de l'action sociale et des familles , s'articule autour de quatre axes:

  • réaffirmer les principes inhérents à la mise sous protection juridique;

  • distinguer clairement la protection juridique de l'accompagnement social;

  • professionnaliser l'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille;

  • renforcer les droits de la personne protégée, quels que soient son état de santé ou ses difficultés d'expression.

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