Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Les différentes mesures de protection des majeurs

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 trace une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures d’accompagnement social et judiciaire.

Concernant les mesures de protection juridique, quelles sont les améliorations apportées par la loi aux mesures traditionnelles que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ? En quoi consiste la mesure de protection juridique conventionnelle qu’est le mandat de protection future ?

Concernant les mesures d’accompagnement social et judiciaire, comment se mettent en place les deux volets du dispositif, l’accompagnement social personnalisé et l’accompagnement judiciaire ?

1 - Les mesures de protection juridique

À noter

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 trace une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les mesures d'accompagnement social et judiciaire (cf. Chap. 5/3.2 ).

Deux types de mesures

Les mesures de protection juridique comprennent :

  • Les mesures judiciaires de protection juridique des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. La loi maintient ainsi ses mesures tout en y apportant des améliorations, motivées notamment par une meilleure prise en compte de la personne protégée. La loi affirme le principe de subsidiarité entre les trois régimes de protection judiciaire. Le juge ne peut prononcer une mesure qu'après avoir vérifié qu'une autre mesure moins contraignante n'apporterait pas une protection suffisante.

  • Le mandat de protection future qui est une nouvelle mesure de protection juridique, conventionnelle.

Trois dispositifs gradués de protection

  1. La sauvegarde de justice

    La sauvegarde de justice est la mesure de protection la plus légère, permettant de répondre:

    • à un besoin de représentation temporaire d'une personne majeure souffrant d'une incapacité momentanée;

    • à un besoin de représentation sur certains actes. Ce dispositif est adapté aux personnes majeures dont les facultés sont altérées mais pour lesquelles une représentation ponctuelle suffit;

    • à un besoin de représentation durable lorsque les facultés de la personne majeure sont durablement altérées,...

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