![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - Procéder à l'évaluation interne et externe
Chapitre 2 - Le cadre législatif et réglementaire
6.2/2 - Du Cnesms à l'Anesm
En 2002, la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale instaure une obligation d'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, soit une évaluation interne tous les 5 ans, et une évaluation externe tous les 7 ans. Il s'agit d'une démarche d'amélioration continue qui doit s'appuyer sur des « recommandations, références et procédures de bonnes pratiques professionnelles » internes aux structures ou validées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (Cnesms). Les questions sont nombreuses et les professionnels redoutent que s'installe une confusion entre démarche qualité et contrôle des établissements et services, avec un risque de sanctions en lien avec les résultats de l'évaluation.
En 2007, le Cnesms est remplacé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). Il s'agit d'une agence autonome, dotée d'un budget propre, d'instances consultatives et décisionnelles (conseil d'administration, conseil scientifique, comité d'orientation stratégique) et d'un directeur nommé par décret du président de la République.
Découvrez, dans ce chapitre, le fil historique conduisant du Cnesms à l'Anesm.
Dès 2002, la Direction générale des affaires sociales (DGAS) publie un texte sur le régime d'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une date butoir est indiquée pour la première évaluation interne (janvier 2007).
En 2004, un groupe de travail mis en place par la DGAS avance les premiers repères pour l'évaluation : une démarche d'interrogation et non un contrôle de conformité à des procédures types.
En 2005-2006, le Cnesms est installé. Il entreprend un cycle de travaux sur l'évaluation interne. Un guide de l'évaluation interne est publié. Il indique que l'évaluation doit s'entendre et se mettre en œuvre comme une démarche de progression participative et non comme un contrôle. Le guide présente les quatre chapitres de l'évaluation : l'usager et ses droits, l'inscription dans un environnement, la mise en œuvre d'un projet, l'organisation et l'information.
En 2006, le Cnesms adopte un plan de travail sur les recommandations de bonnes pratiques. Ce programme d'étude concerne seize thèmes. Par ailleurs, un report de la date butoir des évaluations (interne et externe) est annoncé.
En 2007, le Cnesms est remplacé par l'Anesm. Un cahier des charges pour les futurs évaluateurs externes...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
