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Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

Assurer une prise en charge individualisée de qualité des enfants ou des handicapés.

Partie 6 - Procéder à l'évaluation interne et externe
Chapitre 2 - Le cadre législatif et réglementaire

6.2/1 - L’évaluation : une obligation légale

En matière d'évaluation interne et externe, les dispositions réglementaires sont :

l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (loi HPST) n^o 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
la recommandation de bonnes pratiques intitulée La Conduite de l'évaluation interne dans les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du CASF ;
le décret n^o 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n^o 2010-1319 du 3 novembre 2010 qui amène des précisions sur le rythme et le calendrier des évaluations internes et externes. Il institue les articles D. 312-203 à D. 213-305 dans la partie réglementaire du CASF ;
la circulaire n^o 2011-398 du 21 octobre 2011 qui précise le périmètre, le calendrier et le rythme des évaluations, énonce les conséquences des évaluations sur l'autorisation ;
le décret n^o 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour l'évaluation externe, quelles sont les nouveautés apportées, notamment en matière de délais et de certification ISO ? À quelle date entrera en vigueur cette nouvelle réglementation concernant les établissements sociaux et médico-sociaux ? Quels organismes les établissements sociaux et médico-sociaux devront-ils choisir pour réaliser leur évaluation externe ?

Pourquoi évaluer les ESSMS ?

La circulaire n^o 2011-398 du 21 octobre 2011 précise que l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux contribue à la mise en œuvre effective du droit de l'usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins.

L'évaluation doit également permettre d'apprécier la capacité de l'établissement ou du service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son autorisation. C'est un procédé qui doit permettre à l'institution et à l'ensemble des membres de son équipe d'entreprendre une démarche collective continue d'amélioration de la qualité. Elle doit être distinguée sans équivoque du contrôle notamment mis en œuvre lors d'inspections.

L'évaluation...

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