![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - Procéder à l'évaluation interne et externe
Chapitre 3 - Le champ de l'évaluation (interne et externe)
6.3/3 - Le décret « Évaluation externe » et son interprétation
Découvrez les points clés de l’évaluation externe :
ses fondements issus du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 ;
les facteurs à analyser ;
la finalisation.
En quoi l’évaluation dans le secteur médico-social relève-t-elle d’un croisement des démarches qualité et de l’évaluation des politiques publiques ?
I - Les points clés de l'évaluation externe
L'évaluation externe a été introduite par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l'impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard, d'une part, des missions imparties et, d'autre part, des besoins et attentes des populations accueillies.
Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.
Le décret no 2007-975 du 15 mai 2007 fixe le cadre de l'évaluation externe. Il est important de relever dans les fondements de la démarche que l'évaluation vise la production de connaissances et d'analyses pour permettre de porter une appréciation et d'aider à la décision. Elle vise également à mieux connaître et comprendre les processus, et à apprécier les impacts produits au regard des objectifs.
Distincte du contrôle des normes en vigueur ou de la certification, elle tient compte, d'après ce qui est mentionné, des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité. Celle-ci est essentielle puisque l'évaluation externe doit s'intéresser au management de la qualité et au déploiement par l'établissement ou le service de la dynamique d'amélioration continue. L'évaluation interroge la mise en œuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience. Ces éléments sont clairement empruntés à l'évaluation de politiques publiques, alors que l'amélioration continue relève des démarches qualité. Ce qu'il faut comprendre, c'est bien que l'évaluation...
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