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L'exercice du droit syndical

Le droit syndical régit les droits accordés aux syndicats ainsi que les relations entre ces derniers et la direction. C’est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique.

Dans le secteur privé, le droit syndical est la possibilité pour les salariés de se syndiquer, d’exercer une activité syndicale dans le cadre des heures de délégation d’un mandat syndical pendant leur temps de travail et de bénéficier d’informations et de formations syndicales.

Dans la fonction publique, le droit syndical est aussi garanti aux fonctionnaires, qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

1 - L'exercice du droit syndical dans le secteur privé

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé.

Dans le secteur privé, le droit syndical est la possibilité pour les salariés de se syndiquer, d'exercer une activité syndicale dans le cadre des heures de délégation d'un mandat syndical pendant leur temps de travail et de bénéficier d'informations et de formations syndicales.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit syndical dans le secteur privé

  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 6.

  • Constitution du 4 octobre 1958 , article 34.

  • Code du travail  :

    • articles L. 2132-1 à L. 2132-6 donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres ;

    • articles L. 2141-1 à L. 2141-12 sur l'exercice du droit syndical dans le secteur privé :

      • article L. 2141-1 : « Tout salarié [quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race] peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix »,

      • article L. 2141-2 : « Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix »,

      • article L. 2141-3 : « Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent...

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