DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR

Le directeur a pour mission la direction de son établissement, et ses services, qui lui est déléguée par le directeur général au nom du président et du conseil d'administration.

Il organise et gère l'activité de son établissement et ses services :

sous le contrôle du directeur général qui représente le président ;

dans le cadre des décisions de la politique générale et des décisions techniques prises par la direction générale ou les instances mandatées ;

en subdéléguant aux cadres de son établissement et ses services la responsabilité des différents services de l'institution, voire en subdéléguant directement à certains professionnels.

L'Association,
	d'une part,
et,
M me ou M.…, ci-après désigné, le directeur,
	d'autre part,

Ont convenu des éléments suivants relatifs à la délégation de pouvoirs permettant d'assurer le fonctionnement de son établissement et ses services à compter du …

M.…, directeur, est cadre de direction de l'association, il est délégué pour diriger l'établissement et les services de…, en raison de ses compétences techniques et professionnelles.

1 – LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS :

A – RELATIVE AU FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE SON ÉTABLISSEMENT ET SES SERVICES :

– Le directeur est membre du comité technique consultatif (CTC) qui rassemble, autour du président, le directeur général, le directeur administratif et financier, et l'ensemble des directeurs.

Le CTC est le lieu qui renforce la cohérence entre les directeurs, les services, et l'association, dans une réflexion commune.

Le CTC permet aux directeurs de prendre une dimension associative, c'est-à-dire d'être associés à l'élaboration des projets et des réflexions.

– Le directeur est membre du comité de direction générale (CDG) qui rassemble l'ensemble des directeurs et cadres de direction du siège autour du directeur général. Le comité de direction générale a pour vocation, la traduction des orientations politiques de l'association en choix techniques, le traitement des problèmes techniques eux-mêmes, et la cohérence professionnelle dans l'ensemble de l'association.

La participation du directeur au comité de direction générale concourt à la pertinence technique de la mise en œuvre de la fonction de direction et à sa cohérence en référence au projet associatif.

– Le directeur est garant des procédures décidées par l'association, il contrôle leur mise en œuvre dans son établissement et ses services.

Sa mission première est celle de la direction de son établissement et de ses services, cependant en sa qualité de cadre de l'association il peut être amené à devoir s'engager dans d'autres missions qui dépassent cette fonction de direction d'établissement et de services.

B – RELATIVE À L'ADMINISTRATION :

a) Le directeur est le chef de l'ensemble du personnel de son établissement et ses services, il veille à l'application de la législation sociale et des accords de travail.

b) Il est en particulier investi officiellement de l'autorité nécessaire à l'exercice de ses responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité afin d'assurer le respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en ce domaine.

Le directeur est habilité à prendre toutes les mesures d'organisation qu'il jugera nécessaires pour préserver l'hygiène et la sécurité des personnes (salariés, usagers, visiteurs) dans son établissement et ses services.

c) Il est chargé des relations que son établissement et ses services peuvent ou pourraient avoir avec les organismes sociaux et médico-sociaux, les organismes de formation et de perfectionnement des personnels. Quant aux relations avec les organismes de tutelle, elles s'opèrent sous réserve d'information préalable du directeur général.

d) Le directeur pourra, s'il le juge opportun, subdéléguer ses pouvoirs aux cadres, ou à tout personnel placé sous ses ordres, à condition que ce dernier possède la compétence et l'autorité nécessaires, ait à sa disposition les moyens nécessaires, ait été prévenu de cette subdélégation, et déclare en connaître et accepter les conséquences, à condition également que cette subdélégation ait été formalisée par écrit.

C – RELATIVE À L'EMBAUCHE ET LA GESTION DU PERSONNEL :

a) Le directeur est responsable de l'ensemble du personnel de son établissement et ses services, il prévoit l'organigramme de ce personnel (en fonction du projet institutionnel).

b) Il a la responsabilité du choix de son personnel, il en propose l'embauche au directeur général, et si besoin était, il en propose aussi le licenciement et toutes sanctions disciplinaires (le directeur général étant tenu informé des autres mesures concernant le personnel, ainsi que de tout élément significatif en terme de gestion des ressources humaines).

c) Les relations employeur-salariés et vice versa au sein de son établissement et ses services passent par lui.

Si l'association par son président, ou le directeur général, par délégation du président, reste signataire des actes relatifs aux contentieux, le directeur est associé à l'ensemble des procédures engagées contre son établissement et ses services.

d) Il dirige l'équipe des salariés dans le respect de la politique de gestion des ressources humaines décidée pour l'association.

e) Il représente l'association employeur, dans son établissement et ses services, il y fait appliquer les accords d'entreprise.

f) Il promeut et planifie la formation et le perfectionnement du personnel en relation avec les besoins en compétences de son établissement et ses services et de l'association.

D) RELATIVE À L'ANIMATION ET À LA DIRECTION TECHNIQUE :

a) Au niveau des projets, dans le cas d'une création ou d'une modification d'établissement ou de service, en lien étroit et constant avec le directeur général, et sous son autorité, le directeur concerné, mène le dossier ou participe à son étude (élaboration, proposition, discussion).

b) Il est chargé de la mise en œuvre permanente des projets de son établissement et ses services, et de leur suivi en accord avec les textes règlementaires et en harmonie avec le projet associatif.

c) Il respecte et fait respecter la discrétion professionnelle.

d) Il est promoteur des relations avec les familles, les instances associatives et les autres établissements et services, et, d'une façon générale, avec l'environnement socio-économique et culturel.

Cette transversalité participe de l'évolution dynamique de son établissement et ses services.

E – RELATIVE À LA GESTION :

a) Le directeur est chargé de l'élaboration des budgets prévisionnels en cohérence avec la politique de l'association.

Il propose les programmes d'investissements qu'il juge nécessaires.

Il n'engage pas les investissements au-delà des enveloppes autorisées.

Il s'assure du suivi budgétaire, prend les décisions correctives et alerte le directeur général en cas de difficultés.

Pour ce faire, il est assisté par le directeur administratif et financier de l'association.

b) Il garantit le respect des procédures administratives, comptables, financières et juridiques, en lien avec les services du siège.

c) Il rend compte de sa gestion en première instance au directeur général, et en seconde instance au président et au conseil d'administration.

d) Il informe sans délai le directeur général de tous faits supposés ou avérés de maltraitance, harcèlement, fautes professionnelles, mouvements sociaux, ou autres risques sanitaires, incidents graves ou accidents, mettant en jeu les personnes ou les biens en lien avec la responsabilité de l'association. En cas de difficulté à joindre dans un délai très bref le directeur général, il en informe en priorité les services du siège (notamment la conseillère technique en ressources humaines). En cas de nouvelle impossibilité, il en informe directement le président de l'association et ensuite, dès que possible, le directeur général ou le siège.

e) Il est responsable de la conservation et de l'entretien des biens.

F – RELATIVE À LA COMMUNICATION :

Le directeur dispose de la possibilité de recourir à une aide du siège de l'association pour la communication institutionnelle de son établissement et ses services.

Il engage son équipe dans la transversalité associative dans ce domaine.

Il informe le siège au préalable de toute manifestation, événement ou information engageant l'image de l'association.

Il s'assure de l'information a posteriori du siège, quant aux éléments de communication concernant l'association.

G – RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS DÉLÉGUÉS :

Sur tous les points évoqués ci-dessus, le directeur informe ses administrateurs délégués, et recueille leur avis tout en gardant la maîtrise de sa délégation.

2 – LA DÉLÉGATION DE SIGNATURES :

A – DÉLÉGATION DE SIGNATURE EXCLUSIVE :

1) Délégation de signature relative au fonctionnement de son établissement et ses services :

contacts avec tout organisme extérieur ;

contacts avec les familles ;

factures envoyées aux caisses de Sécurité sociale.

2) Délégation de signature relative à l'administration du personnel :

les bordereaux sociaux ;

le plan de formation ;

la déclaration du personnel à la Caisse de prévoyance ;

les contacts avec les institutions représentatives du personnel de son établissement et ses services ;

les correspondances, les relations relatives à la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail ;

le traitement des demandes de congés ;

les observations écrites (dont une copie sera adressée au directeur général).

3) Délégation de signature relative à la gestion :

certains bons de commande ou engagements pour achats concernant les investissements (dans le respect des procédures de l'association).

B – PAS DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR :

les règlements concernant les investissements (budget social) ;

les ordres de virements des salaires à la banque ;

les virements de trésorerie ;

les permis de construire ;

les contrats d'assurance.

C – DÉLÉGATION DE SIGNATURE PARTAGÉE :

1) Délégation de signature relative au fonctionnement de son établissement et ses services :

le directeur signe avec le président les budgets et les comptes administratifs.

il signe après le comptable le procès-verbal de caisse, l'état de rapprochement bancaire, et l'état des règlements du personnel (ordre de virement de salaire transmis au siège).

2) Délégation de signature relative à l'administration du personnel :

il signe avec le directeur général les contrats de travail et les avenants, sauf cas d'urgence (CDD de moins de 15 jours) ;

il signe avec ses administrateurs délégués les règlements des charges sociales ;

pour les convocations et les notifications en matière d'avertissement, de mise à pied, de licenciement, il signe avec le directeur général.

3) Délégation de signature relative à la gestion :

il signe avec ses administrateurs délégués les ordres de virements fournisseur, transmis au siège ;

il signe les tableaux de bord avec le comptable.

3 – RÉVISION :

La délégation de pouvoirs est l'ensemble des moyens confiés au directeur pour assumer sa fonction.

La délégation de pouvoirs est par nature évolutive, elle sera évaluée annuellement et révisée lorsque nécessaire.

Si la révision de la délégation de pouvoirs est de nature à modifier la fonction, cela réinterroge le contrat de travail.

M ^me ou M. … s'engage à prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement de sa mission, et devra s'assurer qu'elles sont effectivement respectées.

M ^me ou M. … déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par l'association en toute connaissance de cause.

La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance des cadres de l'établissement et des services.

Le Directeur général,		Le Directeur,
Date, signature		Date, signature
Bon pour délégation		Bon pour accord