![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 3 - Prévention de la maltraitance dans les établissements
5.3/1 - Définition et concept de la maltraitance
La prévention de la maltraitance est aujourd’hui un enjeu majeur pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Mais comment définir la maltraitance ? Comment distinguer les différentes formes de violences et de négligences constitutives d’actes de maltraitance ? Que recouvre la notion de maltraitance institutionnelle ? Comment déterminer le niveau de gravité d’un acte ou d’un comportement ?
Quel est le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre la maltraitance ? Quelles sont les incidences de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les dispositifs prévus pour prévenir les risques de maltraitance dans le domaine social et médico-social ? Comment la mise en place d’un numéro de signalement (3977) en 2008 va-t-elle aussi dans le sens de la lutte contre la maltraitance ?
Le signalement d’un acte de maltraitance est une obligation de tout citoyen, engageant sa responsabilité pénale :
quelle est la procédure de signalement de faits de maltraitance ?
quid de la protection des personnes qui signalent ?
Un modèle de fiche d’alerte ou de suspicion de maltraitance est proposé.
La prévention des maltraitances est devenue un enjeu majeur pour les institutions. Cette prise de conscience nouvelle appuyée par les pouvoirs publics incite les établissements à mettre en place des dispositifs de prévention des maltraitances.
Ainsi, trois circulaires de la Direction générale des affaires sociales viennent confirmer les objectifs fixés dans le plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance. La dernière circulaire DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 vient, quant à elle, préciser la répartition des compétences sur le sujet entre le préfet et les ARS.
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 a fixé comme objectif dans son article 8 « de garantir l'exercice effectif des droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance » par un dispositif d'accueil des usagers.
On comprend bien que la seule procédure d'accueil ne suffira pas à garantir les établissements contre ce risque majeur.
C'est pourquoi il faut inciter les établissements sociaux et médico-sociaux à mettre en place tout un dispositif de gestion des risques de maltraitances.
L'évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité affirme une quasi-obligation de résultat en matière...
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