Interventions et aides sociales

 
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APA en établissement

Ticket modérateur

Le ticket modérateur restant à la charge du résident est calculé de la façon suivante :

  • si les ressources mensuelles sont inférieures à 2 423,26 € (soit 2,21 fois le montant de la majoration pour tierce personne, MTP), la participation est égale au tarif dépendance des GIR 5 et 6 de l’établissement ;

  • si les ressources sont comprises entre 2,21 fois et 3,4 fois le montant de l’allocation pour tierce personne (soit entre 2 423,26 € et 3 728,10 €), la participation est calculée de la façon suivante :

     
  • si les ressources sont supérieures à 3,4 fois la MTP (soit 3 728,10 €), la participation est calculée de la façon suivante :

Tarif 5/6 + (Tarif GIR – Tarif 5/6) × 80 %

Somme minimale dont doit disposer le résident

Elle est de 94 €.

Part de ressource laissée au conjoint

Elle est de 787,26 €.

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