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Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

Partie 10 - Chiffres et indices clés
Chapitre 2 - Allocations et primes

10.2/22 - APA en établissement

Ticket modérateur

Le ticket modérateur restant à la charge du résident est calculé de la façon suivante :

si les ressources mensuelles sont inférieures à 2 423,26 € (soit 2,21 fois le montant de la majoration pour tierce personne, MTP), la participation est égale au tarif dépendance des GIR 5 et 6 de l’établissement ;
si les ressources sont comprises entre 2,21 fois et 3,4 fois le montant de l’allocation pour tierce personne (soit entre 2 423,26 € et 3 728,10 €), la participation est calculée de la façon suivante :
si les ressources sont supérieures à 3,4 fois la MTP (soit 3 728,10 €), la participation est calculée de la façon suivante :

Tarif 5/6 + (Tarif GIR – Tarif 5/6) × 80 %

Somme minimale dont doit disposer le résident

Elle est de 94 €.

Part de ressource laissée au conjoint

Elle est de 787,26 €.

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