Interventions et aides sociales

 
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L’aide juridictionnelle

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre des conditions d’accès à la justice prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sous quelles conditions accéder à l’aide juridictionnelle ? Quels sont les effets de l’aide juridictionnelle ?

I - Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

Principe

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Bénéficiaires

Sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

  • les personnes physiques de nationalité française ;

  • les ressortissants des États membres de l’Union européenne ;

  • les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;

  • les ressortissants d’États ayant conclu avec la France une convention internationale.

Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; elle concerne également les personnes faisant l’objet de l’une des autres procédures prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Organismes à but non lucratif

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux organismes à but non lucratif (associations, syndicats...), à condition qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes et que leur siège social se trouve en France.

Ressources des bénéficiaires

Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier que la moyenne mensuelle de ses ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre est inférieure à un plafond, revalorisé chaque année comme la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu et affecté de correctifs pour charges de familles.

Toutefois, en cas de changement de situation financière en cours d’année (licenciement ou reprise d’activité, séparation ou nouvelle union...), les ressources actuelles du demandeur sont prises en compte, à partir du 1er janvier et jusqu’à la date de sa demande.

Pour l’année 2013, les ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales...

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