Interventions et aides sociales

 
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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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La couverture maladie universelle de base

Selon le principe de l’accès aux soins pour tous (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999), la couverture maladie universelle de base (CMU de base) permet, sous certaines conditions, aux personnes n’ayant pas de droits ouverts auprès d’un régime de Sécurité sociale de bénéficier de prestations en nature du régime général.

Quelles sont les conditions d’attribution de la CMU (lieu de résidence et ressources) ? Comment calculer la cotisation ? Quelle est la situation des ayants droit et les cas d’exclusion de ce dispositif ?

Principe de l’accès aux soins pour tous

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a instauré deux mécanismes :

  • l’affiliation directe, pour les personnes ne relevant à aucun autre titre d’un régime professionnel d’assurance maladie, au régime général de Sécurité sociale sur la base du seul critère d’une résidence régulière et stable en France depuis plus de trois mois ;

  • le droit à une couverture complémentaire en matière de santé, accordée gratuitement, sous condition de ressources, en faveur des personnes aux revenus les plus modestes (cf.Chap. 1/2 ).

Des tableaux récapitulatifs figurent sur votre site (cf.Partie 10 « Chiffres et indices clés », Chap. 3 , La protection sociale).

Toute personne qui n’a pas de droits ouverts auprès d’un régime de Sécurité sociale peut bénéficier, par l’intermédiaire de la CMU de base, de prestations en nature du régime général sous deux conditions : résider en France et disposer d’un revenu ne dépassant pas un certain montant.

Refus de soins

En dehors des conditions énoncées plus haut, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne sous le prétexte qu’elle bénéficie de la CMU. L’article 54 de la loi n° 2009-879...

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