Interventions et aides sociales

 
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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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La couverture médicale complémentaire

La loi portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) a instauré une couverture maladie complémentaire, gratuite, au profit de certaines personnes en fonction de plusieurs critères, dont le lieu de résidence et les ressources.

Les conditions et la procédure d’attribution de ce droit à une protection complémentaire, ainsi que la dispense d’avance de frais sont notamment présentées.

Protection complémentaire

La loi portant création d’une couverture maladie universelle a instauré une couverture maladie complémentaire, gratuite, au profit des personnes résidant en France et disposant de ressources inférieures à un certain plafond et moyennant une cotisation modérée pour les personnes dont les ressources dépassent ce plafond. Cette protection complémentaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Comme pour la CMU de base (cf.Chap. 1/1 ), les conditions d’attribution concernent le lieu de résidence et le montant des ressources.

I - Les conditions d’attribution

A - La résidence en France

Condition substantielle

Le droit à une protection complémentaire est subordonné à une résidence régulière et stable de plus de trois mois ininterrompus en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (art. R. 861-1 du Code de la Sécurité sociale). Ce délai de trois mois n’est toutefois pas opposable :

  • aux personnes affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle qu’elles peuvent attester de plus de trois mois ;

  • aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;

  • aux personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

  • aux bénéficiaires d’allocations de chômage.

Les étrangers sont soumis, comme pour l’affiliation à la couverture de base, à l’obligation de prouver la régularité de leur séjour.

B - La condition de ressources

Notion de foyer fiscal

Le plafond de ressources pour le droit à une couverture maladie complémentaire varie selon la composition du foyer du demandeur.

Le foyer est constitué du demandeur ainsi...

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