![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - Les revenus
Chapitre 5 - Le surendettement des particuliers
4.5/4 - La procédure ordinaire devant la commission de surendettement
La procédure ordinaire devant la commission de surendettement comprend la phase amiable et la phase coercitive ou les recommandations de redressement proposées par la commission.
Quelles sont les étapes de la procédure devant la commission ? Quel est le rôle du juge du tribunal d’instance ?
I - La phase amiable
La commission cherche d’abord à connaître la situation financière, professionnelle et sociale du débiteur. Elle tente ensuite d’élaborer un plan conventionnel de redressement, en accord avec les parties.
1 - L’état du passif dressé par la commission
La commission dispose de divers moyens d’information pour dresser l’état d’endettement.
Le débiteur est tenu de déclarer à la commission l’ensemble des éléments passifs et actifs de son patrimoine. Mais la commission peut également obtenir toutes les informations de nature à lui donner une exacte situation du requérant.
La commission doit dresser l’état d’endettement du débiteur, après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers.
Elle doit d’abord entendre le débiteur, s’il le demande.
La commission peut aussi entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, dès lors que celle-ci intervient à titre gratuit. Elle peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissement de paiement, des associations et des fondations reconnues d’utilité publique qui auraient été amenées à opérer un crédit en faveur du requérant (organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier), de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution de celle-ci et les procédures de conciliation en cours, le cas échéant.
Les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
Enfin, la commission peut, si elle l’estime nécessaire, inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire et, notamment, une mesure d’accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues expressément par le Code de l’action sociale et des familles. Cette mesure peut être demandée par la commission à tout moment de la procédure.
Il importe, à ce stade, de rappeler qu’il existe trois types de créances...
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