Interventions et aides sociales

 
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Le droit d’asile

La convention de Genève du 28 juillet 1951 définit le terme de réfugié. Le droit d’asile en France est régi par plusieurs textes : loi n° 52-983 eu 29 juillet 1952 consacrant la création de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 créant « la protection subsidiaire », loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 réformant la Commission de recours des réfugiés qui devient la Cour nationale du droit d’asile…

Les conditions d’entrée du demandeur d’asile varient selon les cas : étranger entré en France sans visa, étranger entré en France avec un visa, étranger déjà en possession d’un titre de séjour.

Quelles sont les instances compétentes en matière de droit d’asile ? Qu’est-ce que le statut de réfugié ? Quelles sont les conséquences de l’octroi ou du refus de statut de réfugié ?

Références

Les textes réglementant en France l’entrée et le séjour des étrangers s’appliquent également aux réfugiés, avec toutefois des mesures spécifiques pour cette catégorie de population.

Définition

Selon la Convention de Genève :

le terme de réfugié s’applique à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays

Instances...

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