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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Partie 6 - La rédaction des marchés de fournitures courantes et services, et pour les techniques de l'information et de la consommation

6/3 - Le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services

Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) a été approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 (publié au JO du 19 mars 2009).

Il se substitue au précédent CCAG-FCS issu du décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié

Commentaire

L’article 39 du nouveau cahier des clauses administratives reprend le principe constant des dérogations toujours possibles au CCAG-FCS par le marché que pose l'article 1^er, en positionnant la liste récapitulative des dérogations au dernier article du CCAP, ou du cahier des charges, conformément aux habitudes de rédaction de ces documents.

En conséquence, le décret de 1977 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009.

Pour autant, l'on ne doit pas considérer l'ancien CCAG-FCS de 1977 comme n'existant plus. Celui-ci va en effet continuer à régir l'exécution des marchés toujours valides qui y font référence.

Les deux CCAG vont en conséquence coexister pendant encore de nombreuses années.

Dès lors que les documents contractuels y font référence, l'exécution des marchés sera régie par l'un ou par l'autre des CCAG-FCS selon la date de lancement de la procédure de mise en concurrence ayant précédé la signature des marchés :

le nouveau CCAG est applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 janvier 2009, soit en pratique à compter du 20 mars 2009 (alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2009). Depuis cette date, il n'est plus possible de faire référence au CCAG de 1977 ;
l'ancien CCAG reste applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 janvier 2009, soit en pratique avant le 20 mars 2009 (alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2009). Le CCAG de 1977 reste en ce cas applicable durant toute l'exécution du marché et jusqu'à ce que ce dernier arrive à son terme.

Le nouveau CCAG a été approuvé par arrêté interministériel alors que le CCAG de 1977 résultait d'un décret en Conseil d'État. C'est l'article 13 du CMP qui a prévu l'approbation des CCAG par...

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