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Pratique et rédaction des marchés publics

Modèles de documents et des conseils de rédaction adaptés aux marchés de fournitures, prestations intellectuelles, maîtrise d'oeuvre, travaux

Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles

7/15 - La résiliation du marché

Savez-vous que l'administration peut prononcer la résiliation du marché de son fait, sans faute du prestataire, pour des raisons d'intérêt général ? Mais cette résiliation causant un préjudice, le titulaire devra être dédommagé. Connaissez-vous les conditions ?

Rappel

En matière de marchés publics, il existait dans l'ancien CCAG deux types de résiliation : la résiliation du fait de la personne publique sans faute du titulaire et la résiliation aux torts du titulaire. Ces deux natures de résiliation, même si elles ont pour finalité commune la fin des relations contractuelles en cours, n'obéissent pas aux mêmes règles de mise en œuvre et n'emportent pas les mêmes conséquences juridiques et financières (cf.Partie « Les modifications en cours d'exécution » ). Les dispositions relatives aux conditions de la résiliation dans le domaine des prestations intellectuelles sont précisées désormais aux articles 29 à 36 du CCAG-PI (cf. Chap. 16, Modèle 1 ).

Article 33 – Résiliation pour motif d'intérêt général :

Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter...

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