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Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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La volonté d’un regard neutre sur le respect des droits de l’enfant en France

I - Le Défenseur des enfants

Organisation et missions

À la suite des propositions des associations, d’un rapport parlementaire sur les droits de l’enfant et des recommandations successives du Comité des droits de l’enfant de Genève, reprenant une préconisation du Conseil de l’Europe, l’État a voulu se doter d’une institution indépendante, chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants. Le Défenseur des enfants a donc été créé par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 sur le modèle du médiateur de la République. Après Claire Brisset, qui a terminé son mandat le 3 mai 2006, Dominique Versini a été nommée à ces fonctions le 29 juin 2006. Elle les a cessées le 30 avril 2011, suite à l’absorption des missions de défense et de promotion des droits de l’enfant par le Défenseur des droits, autorité indépendante de rang constitutionnel.

Le Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante du gouvernement ne pouvait recevoir d’instructions, ni être poursuivi pour les opinions émises dans l’exercice de ses fonctions. Il s’était entouré d’une équipe permanente de collaborateurs, ainsi que de correspondants territoriaux dans les départements qui relayaient ses missions.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance avait modifié l’article 1 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 pour étendre les possibilités de saisine du Défenseur des enfants.

La loi lui assignait trois grandes missions :

  • recevoir et traiter des réclamations individuelles;

  • identifier, dans les différents domaines de la vie de l’enfant, les dysfonctionnements institutionnels faisant obstacle à l’application et au respect des droits de l’enfant, et proposer aux pouvoirs publics des réformes législatives et réglementaires, ainsi que des évolutions de pratiques professionnelles pour y remédier ;

  • assurer la promotion des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, au moyen d’actions d’information et de formation.

A - Les réclamations individuelles

En chiffres

En dix années d’existence, l’institution du Défenseur des enfants a traité les situations de 20 654 enfants. Le chiffre de ces saisines a augmenté régulièrement chaque année, passant de 1 200 en 2002 à près de 3 000 en 2010.

La proportion des saisines réalisées...

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