Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le cadre procédural de l'assistance éducative

La protection judiciaire de l'enfance en danger s'organise dans un cadre procédural soumis aux règles du Code de procédure civile . Le régime de l'assistance éducative est codifié aux articles 1181 à 1200-1 de ce même code. Y sont exposés les principes relatifs à la saisine du juge des enfants, aux garanties procédurales des parties, au respect du contradictoire au cours de l'audience, aux mesures d'instruction, à l'accès au dossier judiciaire, à l'exécution de la décision et à l'exercice des voies de recours.

1 - La saisine du juge des enfants

La saisine se distingue du signalement par le fait que la liste des personnes habilitées à saisir le juge des enfants est limitative et légale. Lorsqu'il est saisi par l'une d'elles, le juge est obligé d'ouvrir un dossier et de statuer. Toutes les autres personnes amenées à s'adresser à lui pour évoquer la situation d'un mineur en danger opèrent un signalement. Dans cette situation, le juge n'a aucune obligation juridique de se saisir de leur demande. En règle générale, il transmettra le signalement au parquet, lequel, après enquête éventuelle, appréciera l'opportunité de saisir le juge des enfants.

I - La saisine du juge des enfants par voie de requête

La requête se présente sous la forme d'un document écrit adressé au juge des enfants. Elle est qualifiée d'acte de procédure qui oblige le juge à instruire et à statuer sur la demande, qu'elle soit ou non fondée. Seules les personnes désignées par l' article 375 du Code civil sont autorisées à saisir le magistrat par requête, à savoir :

  • le père et/ou la mère, de manière conjointe ou non ;

  • la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ;

  • le tuteur ;

  • le mineur lui-même ;

  • le ministère public.

La saisine par les parents

La saisine par les parents eux-mêmes les place de fait en position de demandeurs, et témoigne de leur volonté de coopérer avec l'autorité judiciaire. S'il n'est pas nécessaire que le parent demandeur soit titulaire de l'autorité parentale, il faut néanmoins que le lien de paternité ou de maternité soit juridiquement établi. Un seul parent peut prendre l'initiative d'une telle démarche procédurale.

La saisine par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié

L'enfant a pu être confié, soit volontairement, soit dans le cadre...

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