Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Partie 6 - La protection judiciaire
Chapitre 2 - La protection judiciaire de l'enfance en danger ou le régime de l'assistance éducative

6.2/4 - Le cadre procédural de l'assistance éducative

La protection judiciaire de l'enfance en danger s'organise dans un cadre procédural soumis aux règles du Code de procédure civile. Le régime de l'assistance éducative est codifié aux articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile. Y sont exposés les principes relatifs à la saisine du juge des enfants (cf. Chap. 2/4.1 ), aux garanties procédurales des parties (cf. Chap. 2/4.2 ), au respect du contradictoire au cours de l'audience (cf. Chap. 2/4.3 ), aux mesures d'instruction (cf. Chap. 2/4.4 ), à l'accès au dossier judiciaire, à l'exécution de la décision et à l'exercice des voies de recours (cf. Chap. 2/4.5 ). La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 renforce ces garanties procédurales.

6.2/4.1 - La saisine du juge des enfants

La saisine du juge des enfants est limitative et légale

Lorsqu'il est saisi par une personne habilitée, le juge est obligé d'ouvrir un dossier et de statuer. Toutes les autres personnes amenées à s'adresser à lui pour évoquer la situation d'un mineur en danger...

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