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Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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L'émergence du droit des usagers : la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale

La loi n° 2002-2 a constitué un tournant considérable dans l'action sociale et médico-sociale en unifiant le système réglementaire d'un secteur composé de quatre grands domaines d'activité :

  • les personnes âgées ;

  • le handicap ;

  • la protection de l'enfance ;

  • l'inclusion sociale.

Même si la loi n° 2002-2 ne constitue pas le premier, ni le seul texte dans ce domainenotesLes étapes successives dans la construction législative des droits des usagers en protection de l'enfance - ONED 2009.
, elle impose maintenant à tous les établissements et services une attention particulière aux droits des usagers à travers un certain nombre d'outils obligatoires qui sont progressivement passés dans la culture du secteur. Elle s'inscrit en cela dans une évolution sociétale plus large et que l'on observe également dans le domaine de la santé au sein duquel on parle à la fois des droits des malades et aussi de « démocratie sanitaire ». Même si elle pose des questions complexes en matière de protection de l'enfance, l'affirmation de droits des usagers constitue aujourd'hui un élément essentiel à prendre en compte dans la réflexion sur l'action mise en place, notamment dans la perspective des démarches d'évaluation.

I - Le cadre légal

Genèse

La promotion des droits des usagers est à l'origine d'une série de textes législatifs dont le premier est la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 sur les droits des usagers dans leurs rapports avec l'aide sociale à l'enfance.

Elle a instauré une révision régulière des situations et donc un retour du judiciaire dans un domaine qui relevait essentiellement d'une gestion administrative (celle de la DASS) peu cohérente avec l'importance des enjeux engagés par les questions familiales. On peut situer, dans ce cadre, l'accès des familles aux dossiers de l'assistance éducative qui a fait suite à un long processus et est maintenant devenu la règle.

Par la suite, ce mouvement de réforme (initié en 1996) des deux lois de 1975 sur le handicap a abouti au vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, relative aux droits des usagers et codifiée dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concerne tout le secteur social et médico-social.

L'esprit...

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