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Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le contrôle des établissements et services exerçant des missions dans le cadre de la protection de l'enfance et de l'adolescence

Quelles sont, selon le Code de l'action sociale et des familles (CASF), les autorités investies du pouvoir de contrôle ? Quels sont l'objet et les suites pénales et administratives des contrôles ? Quelles sont les prérogatives des agents qui les mettent en œuvre ?

Seront précisées :

  • les différentes notions de contrôle des établissements et services

  • les autorités investies d'un pouvoir de contrôle sur les structures et personnes physiques recevant des mineurs dans le cadre de la protection de l'enfance ;

  • l'objet des contrôles ;

  • la mise en œuvre des contrôles ;

  • les suites des contrôles.

Nous terminerons en évoquant des pistes de réflexion pour en améliorer la mise en œuvre.

I - Les différentes notions de contrôle

Remarque

En devenant une véritable politique publique, depuis les importantes modifications législatives de 2002 et 2007, la protection de l'enfance a renforcé son dispositif de contrôle. Celle-ci implique une organisation du contrôle de la réalisation des objectifs mais aussi une évaluation de la pertinence de la politique décidée.

La protection de l'enfance fait ainsi l'objet de toute l'attention des gouvernements comme des administrations de gestion quant à son efficience définie comme le rapport entre les résultats atteints et les financements utilisés.

Une exigence de retour sur investissement de l'argent public

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) consacre l'objectif de maîtrise des dépenses publiques en affichant une volonté de rationalisation des missions du service public.

Ainsi, des notions aussi étrangères à l'action éducative que celles de performance, d'objectifs stratégiques, d'efficience, d'évaluation qualitative et quantitative, d'optimisation des moyens humains, financiers et matériels, s'imposent aujourd'hui à l'ensemble du secteur de la protection de l'enfance.

Ainsi, pour la période 2018-2023, l'objectif gouvernemental est-il de ponctionner 13 milliards d'euros aux collectivités afin de réduire le déficit public. Sont concernées les 322 collectivités dont le budget est supérieur à 60 millions d'euros. Deux critères s'imposent pour l'État dans ce « pacte financier » :

  • une limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, inflation comprise ;

  • les marges dégagées par cette limitation doivent servir au désendettement exclusivement et non à augmenter les capacités d'investissement de la collectivité.

L'évolution de la notion de contrôle

Cette évolution, au regard des autres modalités d'intervention des autorités publiques au sein des établissements...

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