Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance

I - La création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance

A - Le cadre général

Pour accompagner les départements dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance, l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE), institué au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

Objectifs du FNFPE

Ce fonds a une double vocation :

  1. La « compensation » par l'État des charges résultant de l'application de la loi, selon des modalités et critères fixés par décret.

  2. Le financement d'actions spécifiques entrant dans le cadre de la réforme et définies par voie conventionnelle.

Ressources du FNFPE

Les ressources du fonds sont constituées par :

  • un versement annuel de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la Sécurité sociale : le législateur a fixé son montant à 30 millions d'euros pour l'année 2007 ;

  • un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances : un crédit de 10 millions d'euros a, pour la première fois, été inscrit en loi de finances pour l'année 2011.

B - La difficile mise en œuvre

Le refus initial du gouvernement de prendre les dispositions réglementaires nécessaires

En juin 2009, le Premier ministre a indiqué aux départements qui le sollicitaient sur la question qu'il ne prendrait pas le décret nécessaire à la création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Le Premier ministre estimait en effet que :

  • L'État n'était pas tenu, par une obligation juridique, de compenser les charges résultant de la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l'enfance.

  • Le double financement prévu par le législateur (CNAF / État) était complexe et dérogatoire au droit commun, dans la mesure où le champ de l'aide sociale à l'enfance relève d'une compétence départementale.

  • La détermination annuelle du niveau d'abondement du Fonds risquait de susciter de nombreux conflits entre l'État, la Sécurité sociale et les départements.

Suite à ce refus du gouvernement, plusieurs départements ont engagé des recours devant le Conseil d'État pour enjoindre l'État de prendre le décret, et/ou...

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